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Fiche du dossier A-22/1-S.O. 2009

Banque carrefour de la legislation
A-22/1-S.O. 2009 Proposition d'ordonnance exemptant de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation divers véhicules propres.
 
Auteur: Gosuin Didier
Teitelbaum Viviane
Matière(s): Pollution de l'air
Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: SO09
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
11/09/2009 Dépôt Didier Gosuin, Viviane Teitelbaum A-22/1-S.O. 2009 
21/10/2009 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (09/10)  18
21/10/2009 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (09/10)  18